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Auteur |
OBERT, Robert |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
413 |
Page(s) |
p. 4-6 |
Ref |
98006 |
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Depuis la loi n°2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière, les établissements publics de l'Etat, qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou qui exercent une influence notable, ont l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe. La loi a également imposé la nomination de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants lorsque l'établissement public de l'Etat établit des comptes consolidés. Depuis, l'instruction ministérielle 08-017-M9 du 3 avril 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique a précisé les objectifs de la consolidation, les acteurs, les techniques de consolidation, les modalités de publication ainsi que la sélection et les modalités de la nomination des commissaires aux comptes Sommaire : - Les établissements publics nationaux - Objectifs, définition et étapes de la consolidation - Obligation d'établir des comptes consolidés - Rôle et responsabilité des différents acteurs de la consolidation - Principes et règles de consolidation - Développements spécifiques - Approche pratique de la production des comptes consolidés - Sélection des commissaires aux comptes et modalités de nomination
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COMPTABILITE PUBLIQUE | COMPTES CONSOLIDES | ETABLISSEMENT PUBLIC | LOI DE SECURITE FINANCIERE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CONTROLE LEGAL DES COMPTES |
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Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 Instruction budgétaire et comptable codificatrice n° 08-017-M9 du 3 avril 2008 relative aux comptes consolidés dans les établissements publics nationaux Pub. Officielle | Instruction Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique | 03/04/2008 |
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